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Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de lui-même. Déjà pris en compte dans d'autres pays (exemple : droit Italien), il...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’entreprise de transport aérien ayant passé un contrat de transport avec le passager ne délivre pas cette information dans les délais susmentionnés, sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux compétents et des dommages et intérêts peuvent être requis pour le passager devant...

La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de prévoir dans tous les cas la réduction de la rémunération pour jours de grèves

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer ce dispositif de déclaration préalable 48 heures avant la participation au conflit qui est gravement attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève dans des entreprises qui relèvent pour la grande majorité du secteur privé et qui ne sont pas soumises à préavis.

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

En cas de non-respect de l’information donnée, l’entreprise de transport aérien est tenue au remboursement intégral des titres de transport aux usagers concernés. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir l’hypothèse du remboursement des titres de transport en cas de non respect des informations données aux usagers.

Compléter l'alinéa 13 par le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Amendement technique et de précision. La notion de « jour » est trop imprécise en droit puisqu’il existe des jours ouvrables, ouvrés et francs. Sont jours francs tous les jours complets, de 0h à 24h. Sont jours ouvrés tous les jours effectivement travaillés dans l'entrepri...

Le code des transports est ainsi modifié: I. – À l'article L. 1222‑1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers ». II. – La deuxième phrase de l'article L. 1222‑5 est complétée par les mots : « pour le transport terrestre et avant le 1er janvier 2013 pour celles conclues avec les entreprises de transport mariti...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le mot : « aérien » Exposé sommaire : En Corse, comme dans toutes les îles, les transports maritimes revêtent un caractère essentiel. L’expérience a déjà, hélas, démontré que si les navires qui relient les insulaires au continent sont bloqués, non seulement les citoyens ne peuvent plus jouir de leurs libertés constitutionnelles d’a...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « le début de chaque journée de » les mots : « de participer à la ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de la déclaration individuelle d’intention de participer à la grève lorsque le salarié renonce à y participer ou lorsqu’il décide de reprendre son service...

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1324‑1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers ». II. – Après la première phrase de l'article L. 1324‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette échéance est fixée au 1er janvier 2013 pour les entreprises de transport maritime. ». III....

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « conflits », insérer les mots : « susceptibles d’intervenir lors des départs et des retours de vacances scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conflits sociaux concernés sont ceux qui surviennent pendant les périodes d’affluence massive de voyageurs. Si le droit d...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent engager », le mot : « engagent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les employeurs et les organisations syndicales représentatives doivent engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention d...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève », les mots : « a participé à la grève alors qu’il n'a pas informé son employeur de son intention d'y participer ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend éclairer les conditions du déclenchement de la responsabilité...