Amendement N° 35 (Adopté)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 24 janvier 2012 par : M. Diard.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’assistance en escale mentionnée à l’annexe à l’article R. 216‑1 du code de l’aviation civile »,
les mots :
« de prestataires, en escale, de services comprenant : le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement, l'assistance aux passagers, l'assistance des bagages, l’assistance des opérations en piste, l’assistance du nettoyage et du service de l'avion, l’assistance du carburant et de l’huile, l’assistance de l'entretien en ligne, l’assistance des opérations aériennes et de l’administration des équipages, l’assistance du transport au sol, l'assistance « service commissariat » ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de retirer la référence à l’annexe de l’article R. 261-1 du code de l’aviation civile et de lui substituer une liste de prestations, figurant dans cet article, dont les métiers concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.
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