Amendement N° 19 (Adopté)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Goldberg, M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le début de chaque journée de »,
les mots :
« de participer à la ».
Exposé Sommaire :
Le rapporteur en Commission a durci le texte en ajoutant une condition à la déclaration préalable à la grève qui doit se faire « au plus tard quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève ». Cette nouvelle condition rend en pratique la grève très compliquée (car les grèves ne durent pas forcément qu’une journée) le salarié devra soit anticiper très largement le conflit, soit reprendre son activité pour de nouveau se prêter à l’obligation de déclaration préalable ce qui paradoxalement peut allonger les conflits.
En outre, dans sa décision de 2007, le Conseil constitutionnel implicitement a considéré que la déclaration préalable de participation au conflit se faisait une seule fois pour toute la durée du conflit.
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