Amendement N° 18 (Rejeté)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Goldberg, M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 19 à 24.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de supprimer ce dispositif de déclaration préalable 48 heures avant la participation au conflit qui est gravement attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève dans des entreprises qui relèvent pour la grande majorité du secteur privé et qui ne sont pas soumises à préavis.
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