Amendement N° 81 (Adopté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Garraud.
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot :
« universitaire ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« universitaires ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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