Amendement N° 96 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots :
« constitution de la société »,
insérer les mots :
« issue d'une fusion transfrontalière ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-5 du code du travail)
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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