Amendement N° 91 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« Outre les »,
les mots :
« En complément du respect des ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-27 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.
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