Amendement N° 63 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
I. - Dans l'alinéa 60 de cet article, substituer aux mots :
« le tiers savait »,
les mots :
« les tiers savaient ».
II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :
« il ne pouvait »,
les mots :
« ils ne pouvaient ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-19 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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