Amendement N° 60 rectifié (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 51 de cet article par la phrase suivante :
« Le nombre de ses membres, fixé par les statuts, est compris entre trois et dix-huit. »
Exposé Sommaire :
(Article 26-16 de la loi n° 47-1775)
Amendement de précision. L'article 26-16 de la loi n° 47-1775 reste muet sur le nombre de membres du conseil d'administration de la société coopérative européenne moniste alors que les articles de la section 2 du chapitre IV du titre IIIbis de la loi déterminent le nombre des membres du directoire de la SEC dualiste. Par parallélisme des formes, il convient de pallier ce silence.
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