Amendement N° 59 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 44 de cet article, substituer aux mots :
« le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa »,
les mots :
« les créanciers non obligataires à exiger le remboursement immédiat de leur ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-13 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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