Amendement N° 51 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Au début de l'alinéa 31 de cet article, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
Exposé Sommaire :
(Article 26--7 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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