Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 49 (Adopté)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :

« correspond aux »,

les mots :

« remplit les ».

Exposé Sommaire :

(Article 26--4 de la loi n° 47-1775)

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion