Amendement N° 43 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« au moins un mois avant »,
les mots :
« avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-10 du code de commerce)
L'article R. 236-3 du code de commerce spécifie que le rapport du ou des commissaires à la fusion est mis à la disposition des associés un mois au moins avant l'assemblée générale statuant sur la fusion. Le présent amendement vise à garantir une consultation des associés sur l'opportunité d'un rapport écrit avant la date à laquelle ce même rapport, si son principe est finalement acté, est censé leur parvenir.
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