Amendement N° 41 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer au mot :
« associés »,
le mot :
« actionnaires ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-10 du code de commerce)
Amendement rédactionnel : l'article L. 236-10 du code de commerce concerne les sociétés anonymes et il convient donc de viser les actionnaires au lieu des associés.
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