Amendement N° 37 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Supprimer l'alinéa 69 de cet article.
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-10 du code du travail)
Amendement de conséquence, cette disposition ayant été déplacée à un endroit plus approprié du nouveau code du travail.
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