Amendement N° 109 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 2 mai 2008 par : Mme Grosskost.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots :
« est limité »,
les mots :
« ne peut être supérieur ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-22 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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