Amendement N° 107 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 2 mai 2008 par : Mme Grosskost.
Compléter la première phrase de l'alinéa 35 de cet article par les mots :
« de la Communauté européenne ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947)
Amendement rédactionnel.
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