Amendement N° 103 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 2 mai 2008 par : Mme Grosskost.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 229-2 et dans les deux derniers alinéas de l'article L. 229-9 du même code, après les mots : « État membre » sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ».
Exposé Sommaire :
(Articles L. 229-2 et L. 229-9, du code de commerce)
Amendement de précision rédactionnelle.
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