Amendement N° 101 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots :
« ces dispositions »,
les mots :
« l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-9 du code du travail)
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.