Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« F. - Les services de transports scolaires. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir à 5,5 % la TVA sur les services de transports scolaires. En effet cette hausse engendre un surcoût important pour les collectivités territoriales qui connaissent déjà suffisamment de difficultés financières du fait des transferts de compétences non compensés et des baisses de dotations par l'Etat.
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