Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« F. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le 2° du b est supprimé ; ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l'injuste réforme de l'ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d'euros. C'est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s'agit d'une mesure de justice.
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