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Amendement N° 70 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 20 décembre 2011 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - Modifier ainsi les évaluations de recettes du I de l'État A :

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

Ligne

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

24 076

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12

- 248

À déduire : Remboursements et dégrèvements

381

381

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 369

- 629

Recettes non fiscales

213

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 156

- 629

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européennes

647

Montants nets pour le budget général

- 803

- 629

- 174

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 0

 0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 803

- 629

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

 0

3

Publications officielles et information administrative

 0

 0

Totaux pour les budgets annexes

3

 0

3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

 0

Publications officielles et information administrative

 0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3

 0

3

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

292

292

 0

Comptes de concours financiers

 0

11

- 11

Comptes de commerce (solde)

343

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

332

Solde général

161

»

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé les modifications suivantes au présent projet de loi de finances rectificative :

- il tire les conséquences du rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de l'article 6 du projet de loi, ce qui conduit à réaffecter le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, dans la limite de 18 millions d'euros, au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques ». En conséquence, le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routier (ligne 2501) affecté au budget général est minoré de 18 millions d'euros.

- il rétablit le plafond de dépenses adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Par coordination, il sera proposé en seconde partie de majorer de 45 millions d'euros les ouvertures de crédits du programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

À l'issue de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011, la variation du solde général est ramenée à + 161 millions d'euros. Le déficit prévisionnel pour 2011 demeure ainsi inchangé à 95,3 milliards d'euros.

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