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Amendement N° 36 (Adopté)

Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État

Déposé le 15 décembre 2011 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quatre ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit ici de prendre en compte le délai incompressible de consultation d'un mois des collectivités et départements ultra-marins avant l'édiction de l'ordonnance.

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