Amendement N° 36 (Adopté)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 15 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de prendre en compte le délai incompressible de consultation d'un mois des collectivités et départements ultra-marins avant l'édiction de l'ordonnance.
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