Amendement N° 22 (Rejeté)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, M. Chanteguet, Mme Jeanny Marc, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - À la deuxième phrase de l'article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer s'inscrivent dans une dynamique de responsabilité des collectivités locales. Afin d'éviter une recentralisation des décisions, contraire à la démarche que veut porter ce projet de loi, le président du directoire, organe exécutif de la gouvernance portuaire devrait être nommé sur proposition d'un conseil de surveillance composé d'acteurs au fait des réalités de la circonscription.
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