Amendement N° 21 (Rejeté)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Berthelot.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Les deuxième et avant-dernière phrases de l'article L. 5312-9 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le président ainsi que les membres du directoire sont nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner d'avantage de responsabilité au conseil de surveillance. Le directoire sera nommé sur proposition du conseil de surveillance dont les membres maîtrisent parfaitement les réalités et les enjeux du port.
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