Amendement N° 450 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry.
I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant :
« 150 000 € »,
le montant :
« 350 000 € ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'abattement de 150 000 € consenti à chacun des ascendants et aux enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation doit être portée à 350 000 €. En effet, en raison de l'abattement de 50 000€ global qui est supprimé, il y a lieu de fixer l'abattement applicable à un niveau tenant compte de la réalité des patrimoines familiaux, immobiliers et mobiliers et de l'intérêt majeur de la transmission sans droits fiscaux vers les enfants.
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