Amendement N° 268 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Sous-amendements associés : 486 (Adopté)
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure.
Exposé Sommaire :
Seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s'élève à 75 %.
Fort de ce constat, le projet de loi instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de leur habitation principale
Cet avantage fiscal, qui bénéficient également aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu, vient compléter l'actuel dispositif de prêt à taux zéro.
Il revient en quelque sorte à réduire d'un point les taux d'intérêt actuels et donc de les ramener à des niveaux de voilà 3 à 4 ans. L'objectif est d'encourager l'accession à la propriété, l'investissement et la croissance.
Cependant, le risque de captation de la mesure par les promoteurs ou établissements bancaires est élevé. Ainsi, la propension des établissements financiers à s'approprier le bénéfice des avantages fiscaux en matière de logement est forte.
Il faut donc que le Gouvernement s'assure que les 3 Mds€ de dépenses générées par la mesure bénéficient bien au contribuable.
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