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41 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3964 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (liasse de l'Assemblée)
23/11/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3964 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesure...
