Amendement N° 8 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 19 novembre 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera le visa, le silence de l'administration au terme de ce délai valant accord comme cela est le cas pour la publicité destinée au public.
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