Sous-Amendement N° 452 à l'amendement N° 18 (Adopté)

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer les quatre acomptes envisagés pour le paiement de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés (IS) qu'il est proposé de substituer à la majoration exceptionnelle du même impôt prévue par le Gouvernement. Cette disposition aurait en effet pour conséquence de réclamer en 2012 l'équivalent de deux contributions auprès des entreprises qui clôturent leur exercice social au 31 décembre 2011. En effet, une telle mesure imposerait à ces dernières de s'acquitter à la fois de la contribution due au titre de 2011 et des quatre acomptes dus au titre de 2012. Or, la majorité des entreprises clôturent leur exercice social au 31 décembre.

Par conséquent, afin de ne pas dégrader la trésorerie des redevables de cette contribution en 2012, il est proposé qu'elle ne soit due qu'au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS).