Amendement N° 424 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux fixé au b) doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a). »
Exposé Sommaire :
Se justifie par le fait de garder un taux pour les zones rurales au moins de 1 à 5 pour assurer la péréquation.
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