Amendement N° 418 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Culture »
Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
«
Programmes
+
-
Patrimoines
0
0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Dont titre 2
274 144
274 144
0
0
TOTAUX
274 144
0
SOLDE
274 144
».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Culture » de l'ajustement des compensations due à la région Picardie au titre du transfert de la prise en charge des services de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Les crédits de titre 2 du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont minorés de 274 144 € (dont 93 953 € de contributions au CAS « Pensions »).
Cet amendement tire ainsi les conséquences de l'ajustement du droit à compensation des régions qui a été réalisé en première partie du présent projet de loi, par amendement distinct ayant pour objet l'actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectées aux régions.
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