Amendement N° 416 (Adopté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » du transfert au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participaient à l'exercice des compétences transférées en 2009 en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves.

Il prévoit ainsi une annulation complémentaire de 0,2 M€ de crédits de titre 2 (dont 59 305 € de contributions au CAS « Pensions ») sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », au titre de la compensation au STIF de quatre postes devenus vacants en 2010 et 2011.

Ce transfert de compétences est intervenu au 1er septembre 2009, en application des articles 38, 40 et 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (programme 121 « Concours financiers aux régions ») sont majorés à due concurrence par amendement distinct.