Amendement N° 413 (Adopté)

Cet amendement majore, pour un montant total de 1,797 M€ (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement), les montants de dotation générale de décentralisation (DGD) et de dotation globale de compensation (DGC) alloués aux régions, aux départements, aux communes et à leurs groupements ainsi qu'aux collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Cet amendement prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale.

Cette majoration de crédits se répartit comme suit :

- Ouverture sur le programme 120 «Concours financiers aux départements » de 0,732 M€ au titre du transfert aux départements d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à disposition en application des articles 6 et 7 de la loi du 11 octobre 1985 précitée ;

- Ouverture sur le programme 121 «Concours financiers aux régions » de 0,769 M€ se décomposant en :

i)0,158 M€ pour la compensation du transfert au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) des services déconcentrés de l'État (ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration (MIOMCTI), ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (MENJVA) et ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL)) qui participaient à l'exercice des compétences transférées en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 38, 40 et 41 de la loi LRL et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État ; il s'agit plus précisément de la compensation de la prise en charge des agents titulaires ayant opté au titre de la deuxième campagne de droit d'option et de quatre postes devenus vacants en 2010 et 2011 ;

ii)0,611 M€ destinés aux régions d'outre-mer car, du fait de l'absence de TIPP sur leur territoire, les transferts de compétences sont compensés à ces collectivités, depuis la régionalisation en 2006 de l'assiette de la TIPP, via un abondement de leur DGD. Ce montant se décompose en :

a. 0,336 M€ versés à la région de La Réunion au titre de la compensation du transfert des services des routes nationales intervenu en 2009 ; il s'agit plus précisément de la compensation de la prise en charge des agents titulaires ayant opté au titre de la deuxième campagne de droit d'option et des dépenses d'action sociale y afférentes, de l'ajustement de la compensation des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services et de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services ;

b. 0,275 M€ versés à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion au titre de la compensation du transfert des services supports des parcs de l'équipement intervenu en 2011 ; il s'agit plus précisément de la compensation de la prise en charge des comptes épargne temps des agents concernés par le transfert, des postes devenus vacants avant le transfert de services, des charges de vacation, des agents non titulaires de droit public et de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services ;

- Moindre annulation sur le programme 122 «Concours spécifiques et administration » de 0,3 M€ se décomposant en :

i)0,127 M€ au titre du transfert au Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg, au Syndicat mixte du port de Dieppe ainsi qu'aux régions Bretagne et Nord-Pas-de-Calais des services des ports d'intérêt national intervenu en 2008 en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL ; il s'agit d'ajuster de manière définitive la compensation résultant du transfert des agents titulaires ayant opté au cours des première et troisième campagnes de droit d'option et des postes devenus vacants en 2010 ;

ii)0,021 M€ au titre du transfert à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, au 1er janvier 2011, de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation maritime en application de la loi organique du 19 mars 1999 précitée; cette compensation provisionnelle couvre les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;

iii)0,06 M€ au titre du transfert à la Polynésie française du service de l'inspection du travail en application de l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 précitée ; il s'agit de la compensation d'un poste devenu vacant en 2010 ;

iv)0,086 M€ au titre du transfert à la Communauté urbaine de Strasbourg, au 1er janvier 2011, du service en charge des voies d'eau en application notamment des article 32 et 104 de la loi LRL ; il s'agit plus précisément de compenser la prise en charge des dépenses de fonctionnement, des indemnités de service fait, des postes devenus vacants avant le transfert de services et d'un poste devenu vacant après le transfert de service.

En contrepartie, il est proposé d'autres amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires correspondants.