Amendement N° 404 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 29 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I- À l'alinéa 16, substituer au nombre :
« 0,02 »
le nombre :
« 0,03 »
et substituer au nombre :
« 0,06 »
le nombre :
« 0,05 ».
II - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au nombre :
« 0,1 »
le nombre :
« 0,15 »
et substituer au nombre :
« 0,3 »,
le nombre :
« 0,25 ».
III. - Après le même alinéa insérer l'alinéa suivant :
« Le taux fixé au b) doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a). »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à resserrer la fourchette dans laquelle sera arrêtée le taux annuel de contribution et à fixer un rapport de 1 à 5 entre le taux appliqué dans les communes de moins de 2000 habitants et les autres communes.
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