Amendement N° 403 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 29 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« avant le »,
le mot :
« au ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le calendrier de fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution.
Afin de permettre aux ministres concernés de prendre en compte les crédits votés par le Parlement, l'amendement repousse la prise de l'arrêté « au début de l'exercice concerné », et non plus « avant le début de l'exercice concerné ».
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