Amendement N° 296 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
L'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Á la fin du deuxième alinéa, le mot : « égale » est remplacé par les mots : « réparties comme suit ».
2° Le 1° est complété par les mots : « représentant 75 % des crédits » ;
3° Le 2° est complété par les mots : « représentant 25 % des crédits ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier substantiellement la loi relative à la transparence financière de la vie politique en proposant une nouvelle clé de répartition des crédits affectés au financement des partis et groupements politiques davantage respectueuse de l'expression démocratique du peuple français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.