Amendement N° 222 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Égale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 16 000 000 €
0,50
Égale ou supérieure à 16 000 000 €
0,75
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle tranche au barème de l'ISF, avec un taux de 0,75 %, pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d'euros.
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