Amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez, M. Carré, M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
I. - À la première phrase du 1° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de restaurer leur vocation régionale aux Fonds d'Investissement de Proximité, dans l'esprit de la loi Dutreil qui leur a donné naissance, et de prôner la stabilité juridique en évitant les dommages collatéraux de la rétroactivité du dispositif pour certaines régions qui ne seront, de facto, plus couvertes, pour les souscripteurs qui ont souscrit au vu d'un règlement mentionnant les quatre régions couvertes.
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