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Sous-Amendement N° 423 à l'amendement N° 13 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Giscard d'Estaing.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 9° Assistance informatique et Internet à domicile. ».

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à réintégrer les services informatiques dans le périmètre ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables. Dans la continuité du plan numérique 2020, il est de notre devoir de permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux et aux services numériques, en sachant que toutes les études montrent que le développement des TIC dans un pays contribue au développement du PIB.

Dans ce contexte, l'assistance informatique à l'Internet relève d'une logique d'intérêt public en participant à la lutte contre la fracture numérique. C'est pourquoi elle doit relever de la première catégorie (I a) de services, accessible à tous, au même titre que le soutien scolaire par exemple, et non pas de la seconde (I a bis), accessible uniquement aux personnes âgées et dépendantes, où on retrouve notamment les services de gardiennage, les soins d'esthétique ou la promenade d'animaux de compagnie.

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