Amendement N° 371 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Emmanuelli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
I. - Après l'article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé :
« Art. 155 A bis. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article.
« Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l'administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
« Ces ressortissants sont redevables d'une contribution égale à 5 % de la fraction des revenus mentionnés à l'alinéa précédent qui excède six fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions mentionnées au deuxième alinéa dépasse le montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposés en France, la contribution n'est pas due.
« Le produit de la contribution de solidarité nationale est affecté au budget de l'État.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2011.
III. - Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30 juin 2012 à l'administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposé dans la loi de finances pour 2011 par le président de la commission des finances, créé une contribution de solidarité nationale, qui serait due par ceux de nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu'elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant six fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 200 000 euros. Le taux de la contribution serait de 5 %.
S'il s'avérait que le montant global de cette contribution ajouté à celui des impositions sur le revenu acquitté dans l'État de résidence fiscale est supérieur à ce que le ressortissant français aurait dû payer si ses revenus avaient été imposés en France, la contribution ne serait pas due.
Ainsi, seraient assujettis à la contribution ceux de nos concitoyens les plus aisés qui, du fait de leur expatriation, paient moins d'impôt que ce qu'ils paieraient s'ils étaient domiciliés fiscalement en France.
Il s'agit là d'une mesure de justice. Il est en effet logique que des ressortissants français expatriés, qui ont pu profiter - voire profitent et profiteront - du système de protection sociale, contribuent, au moins symboliquement, au financement des dépenses publiques.
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