Amendement N° 330 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 11
Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé :
« Art. 280. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après :
« - Les sacs à main de luxe dont le prix est supérieur à 900 euros pièce hors taxes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un taux de TVA majoré, fixé à 33 1/3 %, pour les sacs à main de luxes qui ont un prix supérieur à 900 € hors taxes.
Dans le contexte de déficit économique actuel, il semble nécessaire, pour participer au redressement de nos finances publiques, d'augmenter la TVA des produits de luxe et non des biens culturels ou de premières nécessités comme le préconise le gouvernement.
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