Amendement N° 209 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011 ( amendements identiques : 72 )
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Herbillon.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
I. - Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs desoeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à unifier le régime des droits d'auteurs en ouvrant à tous les auteurs d'oeuvres de l'esprit la possibilité d'imposer les sommes perçues à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Actuellement, seuls les écrivains et compositeurs bénéficient de cette assimilation prévue au 1 quater de l'article 93 du code général des impôts à condition que les sommes soient, d'une part, déclarées par des tiers et, d'autre part, perçues par les personnes auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exclusion des ayants droits de ceux-ci.
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