Amendement N° 199 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« V. - Les services de transports scolaires. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les transports scolaires.
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