Amendement N° 177 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Binetruy.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« V. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement et sur les usagers des services d'assainissement non collectif. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de maintenir au taux de 5,5% le taux de la TVA applicable aux sommes figurant sur les factures d'eau au titre des redevances des services d'assainissement. Ces sommes représentent aujourd'hui presque la moitié du montant des factures d'eau. L'eau potable étant un produit de première nécessité, une hausse de la TVA payée par les consommateurs n'irait pas dans le sens de l'accès social à l'eau.
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