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4 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3948 sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (liasse de l'Assemblée)
13/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 3948 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou son représentant ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit que le Chef de l'État puisse se faire assister « par toute personne de son choix » mais également qu'il puisse se faire représenter, sans que la qualité de ce mandataire soit précisée. Il apparaît très souhai...
13/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 3948 - Article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/01/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 3948 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute personne », les mots : « le conseil ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit que le Chef de l'État puisse se faire assister « par toute personne de son choix » mais également qu'il puisse se faire représenter, sans que la qualité de ce mandataire soit précisée...
13/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 3948 - Article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après le mot : « assister », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par son conseil. ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme de « représentant » est flou, et suggère qu'il pourrait s'agir d'un mandataire qui remplacerait le Chef de l'État lors des débats de la Haute Cour. Il est préférable d'adopter le terme de « conseil »,...
