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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots : « de l'île ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le contenu et l'échelle sont déterminés » les mots : « l'échelle est déterminée ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « L. 121-2 et L. 121-9 », les mots : « L. 121-9 et L. 121-9-1 ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au titre de », le mot : « dans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la septième occurrence du mot : « de », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Retour au texte adopt...