Amendement N° 18 (Adopté)

Cet article précise les conditions de maintien du versement, total ou partiel, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance.

Or, dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier social, un article qui aménageait les règles relatives au maintien du versement des allocations familiales aux familles d'enfants placés.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.