Amendement N° 7 (Rejeté)
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Le troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire.
La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de la pénalisation de celles-ci, l'amendement vise à introduire un dispositif reprenant l'ensemble des discriminations contre des personnes physiques énoncées à l'article 225-1 du Code pénal.
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