Amendement N° 5 (Rejeté)
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire.
La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de la pénalisation de celles-ci, l'amendement vise à introduire un dispositif explicite de lutte contre les propos discriminatoires transphobes, afin de ne pas hiérarchiser les discriminations entre personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.